[Kala]

Hello JoL,

J'aurais souhaité avoir vos lumières sur la législation en France vis à vis de la récolte des eaux de pluie et vous exposer ma situation:

Nous vivons (propriétaires) dans une villa mitoyenne d'une configuration assez bizarre, c'était une ancienne menuiserie qui a été transformée en deux maisons, les échelles sont complètement flinguées sur le plan, mais en gros nous on a une grosse zone de plain-pieds de 125m2 (en vert sur le google maps), avec seulement la chambre enfant qui est sous le même toit que la maison des voisins (en jaune sur gmaps). De leur côté, il s'agit d'une maison de dimensions similaire mais sur 3 étages, avec 2 étages au dessus de la chambre enfant.

La moitié de "leur" toit se déverse via un chenal (rouge sur le plan) dans le chenal (bleu) situé en bas de notre toit.

Hier soir très gros orage, et le chenal bleu a complètement débordé, surchargé par les eaux de pluies combinées de notre toit et de celui des voisins, et on a de l'eau qui est remonté sous notre toit (en vert sur le plan), et s'est inflitrée façon torrent dans notre habitation.

J'ai bien entendu déclaré le sinistre à notre assurance habitation ce matin, mais j'aurais voulu plancher sur comment éviter ce genre de trop-plein à l'avenir.

J'ai cru lire que la législation française oblige à ce que l'eau de pluie qui arrive sur le toit s'écoule sur notre terrain ou sur une voie publique, mais jamais directement chez des voisins.

Le chenal bleu est à 100% chez nous, le toit jaune appartient aux voisins, MAIS, on a une chambre qui est quand même sous ce toit jaune. Du coup l'eau de pluie qui tombe sur le toit jaune appartient/est la responsabilité de qui? L'eau de pluie du toit jaune doit elle forcément être évacuée chez les voisins? Ou vis à vis du fait qu'une chambre de notre maison est sous ce toit elle est autant à nous qu'à lui?

Pour éviter des débordements futurs, et le chenal bleu ne pouvant pas être élargi je vois 2 solutions:

1. Élargir la sortie du chenal bleu uniquement, en espérant que ça suffise à absorber le trop-plein à l'avenir. Mais si le chenal bleu reste du même diamètre, et que c'est juste son trou d'évacuation qui s'élargit, est-ce que ça va vraiment changer la quantité d'eau qu'il peut absorber?

2. Faire en sorte que le toit jaune ne se déverse plus dans le chenal bleu: solution la plus simple que je vois: changer la pente du chenal rouge, et le faire se déverser côté droit (i.e. dans notre jardin) plutôt que côté gauche. Mais la législation dit que les eaux de pluie du toit doivent forcément finir dans une conduite, on a pas le droit de les faire se déverser dans un jardin, correct?

[Stilgar de Chaos]

Salut,

Vu qu'avant les deux logements n'étaient qu'un je suppose que l'écoulement des eaux est telle qu'avant la division? si c'est le cas il y a de forte chance que la situation actuelle soit légale.

Pour le point le 2code civile dit ceci :

Citation :

Article 681
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Le PLU peut interdire l'évacuation sur la voie publique.


La solution proposée est peut être possible en établissement une servitude?

[Kala]

Citation :

Publié par Stilgar de Chaos

Salut,

Vu qu'avant les deux logements n'étaient qu'un je suppose que l'écoulement des eaux est telle qu'avant la division? si c'est le cas il y a de forte chance que la situation actuelle soit légale.

Yeap, ça date de la construction de la bâtisse.

Citation :

Le PLU peut interdire l'évacuation sur la voie publique.

Je peux consulter ça à ma mairie j'imagine?

Citation :

La solution proposée est peut être possible en établissement une servitude?

Celle de verser dans notre jardin?

[Stilgar de Chaos]

Oui la solution de diriger les eaux de ton voisin vers ta propriété doit pouvoir se faire en établissent une servitude ( pour éviter tout problème si il y a changement de propriétaire)

Le PLU est consultable en mairie, va voir sur le site internet avant de te déplacer, il est souvent en ligne.